Force et dynamisme

Notre mot d’ordre pour viser la perfection
dans la réalisation de nos objectifs

Force et dynamisme

Notre mot d’ordre pour viser la perfection
dans la réalisation de nos objectifs

Force et dynamisme

Notre mot d’ordre pour viser la perfection
dans la réalisation de nos objectifs

Force et dynamisme

Notre mot d’ordre pour viser la perfection
dans la réalisation de nos objectifs

Force et dynamisme

Notre mot d’ordre pour viser la perfection
dans la réalisation de nos objectifs
DES SOLUTIONS EFFICACES ADAPTÉES À VOS BESOINS
Nous bâtissons notre confiance
depuis 2009

Le Cabinet

Expérience
et principes de coopération clairs et transparents

Spółka partnerska Szczerba & Kasiński Kancelaria Radcy Prawnego i Adwokata

Szczerba & Kasiński Cabinet juridique et d’avocat est une société civile créée pour répondre aux besoins des entreprises à la recherche de services juridiques complets en Pologne ou à l’étranger – nous intervenons surtout en Allemagne, en France et en Suisse.

En savoir plus
Le cabinet propose ses services en quatre langues.
2009
Début de notre activité
Aujourd’hui
Bon positionnement sur le marché
dvlpt continu
Changement de forme d’activité

Le Cabinet

Spółka partnerska Szczerba & Kasiński Kancelaria Radcy Prawnego i Adwokata

CABINET

Szczerba & Kasiński Cabinet juridique et d’avocat est une société civile créée pour répondre aux besoins des entreprises à la recherche de services juridiques complets en Pologne ou à l’étranger – nous intervenons surtout en Allemagne, en France et en Suisse. Riches de huit ans d’expérience professionnelle acquise en Pologne et à l’étranger, ses deux associés, représentants de deux professions juridiques – un conseiller juridique et un avocat –, se sont réunis pour fonder un même cabinet, formule originale parmi les cabinets d’avocats de Basse-Silésie.

Dans le passé, les deux partenaires ont eu l’occasion de travailler sur des projets difficiles et importants, notamment en matière de protection de la concurrence et des consommateurs, contrats de distribution, vente d’immobilier, droit des systèmes IT et des nouvelles technologies, services aux sociétés implantées en zones économiques spéciales.

La prestation de services juridiques transfrontaliers est un domaine d’activité important du cabinet. Pour fournir des services juridiques étendus, nous coopérons avec plusieurs cabinets étrangers, notamment en Allemagne, en France et en Suisse. Ce qui nous différencie des autres cabinets, c’est notre formation interdisciplinaire acquise dans des universités allemandes, françaises et suisses. Notre connaissance approfondie du droit européen et du droit allemand est un atout. Il nous permet de suivre nos clients sur des projets internationaux à la jonction de différents systèmes juridiques et de gérer efficacement des affaires impliquant la participation d’acteurs résidant en Pologne ou implantés à l’étranger.

Dans nos domaines de spécialité prédilection, nous conseillons également les particuliers. Nous prenons entièrement en charge les dossiers patrimoniaux, notamment en matière de partage des biens et de succession impliquant la participation de citoyens polonais et étrangers.

Nos langues de travail sont l’anglais, l’allemand et le français.

RESSOURCES

Dans notre travail quotidien, nous profitons du savoir-faire, des connaissances et de l’expérience acquis pendant nos années passées en Allemagne, en France et en Suisse et en travaillant pour des clients étrangers sur le territoire polonais. Notre maîtrise des langues, de la culture et des coutumes locales nous permet d’offrir des prestations de haut niveau en Pologne comme dans les dossiers transfrontaliers. Nous utilisons des outils de travail et de gestion modernes pour optimiser le temps et les coûts des prestations.

NOTRE MISSION

Assurer des services juridiques personnalisés de la meilleure qualité et adaptés aux besoins du client en lui fournissant des solutions juridiques innovantes et créatives et en lui garantissant des conditions de développement durable et de croissance commerciale.

NOTRE VISION

Bâtir un réseau international de cabinets réputés spécialisés dans la prestation de services juridiques transfrontaliers comme alternative pour les entreprises internationales.

NOS VALEURS

Professionnalisme – notre passion pour le métier, notre formation interdisciplinaire et notre longue expérience nous permettent de fournir des services de qualité. Pour atteindre cet objectif, le partage des tâches, la spécialisation dans le travail et l’engagement de toute l’équipe sont de rigueur. Nous pensons et nous travaillons de façon non conventionnelle et créative. Nous veillons à proposer des solutions répondant en toute légalité aux attentes des entreprises.

Partenariat – nous croyons que le respect, la confiance réciproques et la responsabilité sont le fondement de toutes les relations, y compris des relations commerciales. Nous bâtissons des relations durables avec le client et dans l’équipe en mettant l’accent sur l’ouverture et la possibilité d’exprimer librement ses opinions. Nous vous offrons la loyauté et la fiabilité d’un partenariat véritable en proposant des principes de coopération clairs et transparents.

Responsabilité sociale – notre équipe considère que les hommes de loi exercent une profession de confiance et ont un rôle particulier à jouer dans la justice et dans l’éducation juridique de la société. Par notre attitude et notre pratique qui repose sur le code de déontologie des hommes de loi, par notre offre pro publico bono adressée aux entreprises en cas de violations flagrantes de la loi, nous tendons à faire appliquer les principes de la justice sociale, à égaliser les chances et à garantir un accès équitable aux services juridiques.

Région d’activité

Notre bureau est à votre disposition dans tout le pays et dans le cadre de procédures judiciaires dans les provinces de Dolny Śląsk, Wielkopolskie, Lubuskie, Zachodniopomorskie, Łódzkie, Opolskie, Śląskie et Małopolskie et à Varsovie.

Notre équipe

Des professionnels engagés !
Ce sont nos clients qui le disent.

Découvrez nos histoires personnelles, vous verrez
que nous pouvons être votre partenaire fiable.

avocat (radca prawny), associé

Sławomir
SZCZERBA

Diplômé en droit polonais et allemand à l’Université européenne Viadrina à Francfort sur Oder (Licence et Master) et à la Faculté de droit à l’Université Adam Mickiewicz à Poznań; Diplômé des relations européennes à l’Institut d’études politiques à Paris (Sciences Po Paris.

Depuis plus de 7 ans, il est au service des entités commerciales polonaises et étrangères dans les domaines liés au droit commercial et économique, dans un contexte à la fois national et transfrontalier.

Domaines prédilection

  • spécialisé en droit de la concurrence et de la protection des consommateurs ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données personnelles
  • représente ses clients lors de procès civils et commerciaux
  • fournit des services élaborés aux clients allemands et francophones
  • mène des procédures transfrontalières
  • maîtrise professionnelle complète en langues allemande, française et anglaise

Langues

Polonais, Allemand, Français, Anglais

à propos de moi

avocat (adwokat), associé

Filip
KASIŃSKI

Diplômé en droit à la Faculté de droit, d’administration et d’économie de l’Université de Wrocław. Il a acquis ses diplômes et compétences à l’Université de droit à Zurich en Suisse et à l’Université de Constance en Allemagne; il est également diplômé de l’école de droit allemand à  l’Université de Wroclaw et l’Université Humboldt à Berlin.

Il est spécialisé en droit commercial, droit des sociétés et contrats commerciaux, ainsi qu’en droit immobilier, droit de la construction et droit rural.

Domaines prédilection

  • spécialisé dans les services aux entreprises et
    le droit des contrats commerciaux
  • fournit des services complets pour les entités opérant
    sur le marché immobilier
  • représente ses clients lors de procès civils et commerciaux
  • mène des procédures transfrontalières
  • maîtrise professionnelle complète en langues anglaise et en allemande

Langues

Polonais, Anglais, Allemand

à propos de moi

Avocat (radca prawny), Associé

Sławomir SZCZERBA

avocat (radca prawny), associé

Diplômé en droit polonais et allemand à l’Université européenne Viadrina à Francfort sur Oder (Licence et Master) et à la Faculté de droit à l’Université Adam Mickiewicz à Poznań; Diplômé des relations européennes à l’Institut d’études politiques à Paris (Sciences Po Paris. Diplômé d’études de troisième cycle en droit de la propriété intellectuelle à l’Université Jagiellone à Cracovie et d’études postuniversitaires en droit de la concurrence à l’Institut des sciences juridiques de l’Académie nationale des sciences à Varsovie. Depuis 2009, membre de la Chambre de district des conseillers juridiques à Wrocław.

Depuis plus de 7 ans, il est au service des entités commerciales polonaises et étrangères dans les domaines liés au droit commercial et économique, dans un contexte à la fois national et transfrontalier. Il conseille sur le choix de type de société, la création d’entreprises, leur fonctionnement et la restructuration. Spécialisé en droit de la concurrence et de la protection des consommateurs ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. Il traite du droit des contrats dans le cadre d’échanges, d’accords et de pratiques limitant ou enfreignant la concurrence ainsi que de la problématique des clauses abusives dans le commerce B2C. Il conduit des projets liés au commerce électronique et participe à la mise en œuvre de l’application sur la partie concernant la préparation et la vérification des règlements et des politiques pour la sécurité et la protection des données personnelles. Il intervient dans les litiges dans le domaine du droit civil et commercial.

Il est également au service des entités de pays francophones et germanophones. Il combine son travail professionnel avec l’activité pro publico bono en faveur des entrepreneurs et le développement du droit. En privé, il est passionné par la technologie, l’aviation, les sports d’hiver et la voile.

  • spécialisé en droit de la concurrence et de la protection des consommateurs ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la protection des données personnelles
  • représente ses clients lors de procès civils et commerciaux
  • fournit des services élaborés aux clients allemands et francophones
  • mène des procédures transfrontalières
  • maîtrise professionnelle complète en langues allemande, française et anglaise

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Avocat (adwokat), Associé

Filip KASIŃSKI

Diplômé en droit à la Faculté de droit, d’administration et d’économie de l’Université de Wrocław. Il a acquis ses diplômes et compétences à l’Université de droit à Zurich en Suisse et à l’Université de Constance en Allemagne. Il est également diplômé de l’école de droit allemand à  l’Université de Wroclaw et l’Université Humboldt à Berlin. Diplômé en relations internationales à l’Institut d’études internationales de l’Université de Wroclaw. Membre du Barreau à Wrocław.

Il est spécialisé en droit commercial, droit des sociétés et contrats commerciaux, ainsi qu’en droit immobilier, droit de la construction et droit rural. Il opère dans le domaine de nouvelles techniques. Il possède une vaste expérience dans les services aux entreprises nationales et étrangères, y compris les services multilingues, dans les procédures judiciaires en matière civile et commerciale. Ses connaissances des langues étrangères lui servent à conseiller les clients étrangers et à mener les procédures transfrontalières. Il fournit des services juridiques en anglais et en allemand.

Dans le cadre de sa pratique juridique, il fournit aux dirigeants de diverses entreprises des conseils sur la gestion d’entreprises commerciales, de la planification et de la mise en œuvre des aspects juridiques des transactions commerciales, y compris les contrats commerciaux et les changements de structures juridiques des entreprises. Il fournit aussi bien aux entrepreneurs qu’aux clients individuels des services juridiques complets relatifs aux transactions sur le marché immobilier, y compris les processus d’investissement et le négoce immobilier. Il représente ses clients dans des litiges judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière administrative.

  • spécialisé dans les services aux entreprises et le droit des contrats commerciaux
  • fournit des services complets pour les entités opérant sur le marché immobilier
  • représente ses clients lors de procès civils et commerciaux
  • mène des procédures transfrontalières
  • maîtrise professionnelle complète en langues anglaise et en allemande

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Prestations

Découvrez l’ensemble
de nos prestations

NOUS ASSURONS UNE ASSISTANCE JURIDIQUE COMPLÈTE
DANS LES DOMAINES SUIVANTS

Assistance juridique aux entreprises
Propriété intellectuelle
IT & nouvelles technologies
Protection des données à caractère personnel
Droit de la concurrence et droit antitrust
Franchisage et distribution
Contrats et opérations commerciales
Droit du transport
Droit immobilier
Droit du travail
Droit européen et procédures transfrontalières
Procédures judiciaires et administratives
Découvrez toute la gamme de nos produits sur mesure.

Services légaux

Assistance juridique aux entreprises

Notre cabinet offre l’ensemble des services d’assistance juridique aux sociétés de droit commercial. Ces services comprennent la création de société commerciale, l’assistance juridique courante, la restructuration, les transformations et la procédure de liquidation. Notre clientèle se compose de sociétés nationales et étrangères possédant des filiales ou implantations en Pologne. Pour garantir l’assistance aux entreprises opérant en Allemagne et en Suisse, nous coopérons étroitement avec des cabinets étrangers, en particulier en Allemagne, en France et en Suisse.

Prestations types :

  • conseil du client dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à son activité commerciale
  • création, négociation et modification des contrats et statuts des sociétés, préparation des accords  d’associés/actionnaires (shareholders’ agreement)
  • préparation des règlements intérieurs des organes de direction des sociétés, dont leurs règles de fonctionnement
  • préparation des résolutions des organes de direction et des procès-verbaux de réunions
  • représentation du client aux assemblées d’associés et assemblées générales d’actionnaires
  • conseil en matière de création et de fonctionnement de sociétés de droit allemand ou suisse, participation à leur création par l’intermédiaire de cabinets juridiques étrangers
  • création de filiales d’entreprises étrangères en Pologne
  • gestion de fusion et scission de sociétés, changement de forme juridique des sociétés, gestion de liquidation de société
  • conseil en matière de responsabilité des membres des organes de direction des sociétés
  • résolution de conflits entre associés ou entre associés et membres des organes de direction
  • préparation d’accords de consortium et conseil dans le cadre des projets exécutés par consortium
  • représentation du client dans les affaires en justice relatives à la responsabilité des membres des conseils d’administration engageant la société et pour préjudices causés à celle-ci
  • représentation du client dans les procès en annulation et en déclaration de nullité des résolutions des assemblées d’associés et des assemblées générales d’actionnaires
  • représentation du client devant les administrations publiques, dont l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK)
  • assurer des audits d’entreprise (due diligence) de l’entreprise
  • préparation de contrat d’investissement, conseil à l’investissement Private Equity / Venture Capital
  • conseil et représentation de l’entreprise en matière d’investissements de fonds de capital
  • assistance juridique aux fondations et associations

Services légaux

Propriété intellectuelle

Nous proposons une assistance en matière de protection des droits sur les biens incorporels :

  • préparation des contrats d’exploitation et de cession de droits immatériels
  • analyse des questions de commercialisation des biens immatériels, dont les personnages de jeux informatiques et les biens meubles et immeubles virtuels
  • préparation des documents de transaction de droits en matière de réalité virtuelle
  • représentation du client devant les juridictions judiciaires et administratives pour les affaires de propriété intellectuelle, dont les procédures en protection des droits d’auteur et droits voisins
  • assistance juridique en matière de protection de l’image, préparation de contrats d’utilisation d’image, par exemple dans les campagnes de publicité, sessions photos, dossiers vidéo
  • préparation de documents relatifs à la création, exploitation et transfert de bases de données, représentation du client dans les affaires d’enregistrement de bases de données

Services légaux

IT & nouvelles technologies

Nous proposons un suivi juridique complet de la mise en œuvre des projets IT pour les opérateurs de ce secteur et les entreprises utilisant des services informatiques. Nous supportons les start-up informatiques en préparant leurs études de faisabilité, et en organisant le cadre juridique et la mise en œuvre de leurs projets IT. Nous proposons nos services aux opérateurs détaillants en ligne et aux autres fournisseurs de services électroniques, en particulier en matière de conformité aux réglementations sur la protection des consommateurs.

Nos principales prestations :

  • études de faisabilité des projets IT compte tenu des risques et des limitations légales
  • conseil, préparation, avis et négociation en matière de contrats d’ouvrage, de contrats de cession de droits de propriété intellectuelle signés avec des agents de développement, graphistes et autres créateurs de projets IT, et des contrats avec les fabricants et distributeurs de logiciels, les entreprises d’installation et de maintenance des systèmes informatiques, les entreprises de cloud computing, les fournisseurs d’hébergement web et autres solutions de serveur, les propriétaires de sites internet, les créateurs et opérateurs de sites web, les agences de communication web et les fournisseurs d’accès à l’internet
  • préparation de conditions générales de prestation de services et avis sur celles-ci, incluant les règlements de services électroniques, les politiques de confidentialité et la mise à jour des politiques de confidentialité
  • assistance au commerce en ligne, dont la préparation ou l’examen des règlements de détaillants en ligne ; assistance à la mise en œuvre des nouvelles solutions et plates-formes
  • soutien à la création et au développement des start-up, aide à la mise en place des projets IT : sélection de la forme de réalisation du projet, préparation des contrats pour l’équipe et des contrats d’investissement
  • préparation, avis et négociation en matière de contrats de licence d’utilisation de logiciels, de contrats de garantie et de maintenance, de contrats de fourniture d’équipements informatiques
  • préparation d’audits portant sur le traitement des données personnelles, conseil en matière de flux de données dans l’entreprise, préparation des dossiers de traitement des données personnelles
  • conseil juridique en matière de publicité, médias et internet
  • fondation de société ad hoc pour les projets IT
  • représentation devant les instances judiciaires

Services légaux

Protection des données à caractère personnel

Notre cabinet propose l’ensemble des services d’assistance juridique en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assistance comprend surtout :

  • la mise en œuvre dans l’entreprise d’une politique de protection des données à caractère personnel conforme aux réglementations nationale et européenne en vigueur,
  • l’identification des processus de l’entreprise liés au traitement de données à caractère personnel, dont analyse de conformité de ces processus,
  • la vérification des processus juridiques, techniques et organisationnels de protection des données à caractère personnel de l’entreprise,
  • la préparation de la politique de protection des données à caractère personnel de l’entreprise,
  • le conseil en matière de transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers,
  • la consultation juridique pour le personnel de l’entreprise responsable en matière de protection des données à caractère personnel,
  • le conseil en matière d’interprétation et d’application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), dont les recommandations du Président du Bureau de protection des données personnelles,
  • la proposition et la mise en œuvre de mécanismes pour adapter la réglementation intérieure de l’entreprise aux dispositions du droit polonais et européen,
  • la préparation des contrats de traitement de données à caractère personnel, des modèles d’accord pour le traitement des données personnelles, du registre des opérations liées au traitement de données personnelles, des politiques de notification des violations de données à caractère personnel et de correction ou de limitation des effets de ces violations,
  • le conseil en matière de données personnelles pour les administrateurs de données personnelles et les inspecteurs de données personnelles,
  • la préparation de réponses aux personnes adressant des demandes relatives à leurs données personnelles,
  • la préparation des demandes, déclarations et notifications à adresser au Président du Bureau de protection,
  • l’assistance lors des contrôles effectués par le Président du Bureau de protection des données personnelles,
  • la représentation du client devant les autorités réglementaires compétentes pour les affaires relatives aux données personnelles, dont le Président du Bureau de protection des données personnelles,
  • la représentation du client dans les affaires en justice relatives aux données personnelles.

Services légaux

Droit de la concurrence et droit antitrust

Nos services de conseil en matière de droit public et privé de la concurrence couvrent la préparation de solutions commerciales complètes B2B (entre entreprises) et B2C (entre entreprises et consommateurs). Nous nous engageons à :

  • examiner les contrats, les activités et les pratiques des entreprises du point de vue de leur conformité au droit de la concurrence polonais et européen
  • porter assistance aux entrepreneurs en cas de pratiques commerciales déloyales de leurs concurrents (private enforcement)
  • représenter nos clients dans les affaires de pratiques commerciales interdites (par exemple, faire payer pour la simple exposition de la marchandise), de publicité mensongère et de non-respect du secret de l’entreprise
  • proposer aux entrepreneurs des services juridiques complets en vue de leurs relations avec les consommateurs ; nous vérifions entre autres les solutions adoptées par rapport aux clauses interdites et aux législations sur les droits du consommateur, la garantie légale, la caution, le droit de rétractation en cas de vente à distance et en dehors des établissements commerciaux
  • élaborer les contrats, règlements et modèles de contrats pour les relations B2C
  • assurer le suivi juridique des procédures devant le Président de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK) et devant les juridictions spécialisées (Tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs)

Services légaux

Franchisage et distribution

Nous proposons des conseils pour fixer les modalités de coopération  par franchisage et pour devenir agent de franchise. Notre rôle :

  • préparer et proposer un avis, négocier les projets de contrat de franchise et de distribution
  • examiner les contrats et accords des parties sous l’angle du respect du droit de la concurrence (interdiction des arrangements limitant la concurrence)
  • interpréter des dispositions des contrats afin de déterminer les droits et obligations des parties
  • examiner les clauses de résiliation des contrats (possibilité de retrait pour l’agent de franchise)
  • faire respecter les droits et obligations des parties résultant des contrats de franchise et distribution en préparant des dossiers de litige et de pré-litige

Services légaux

Contrats et opérations commerciales

Nous intervenons pour préparer, négocier et vérifier les contrats et les accords commerciaux selon les besoins du client et les normes du secteur. Notre rôle :

  • assister le client dans le choix du type de contrat et sa forme, déterminer les conditions limites en vue de les aligner sur les objectifs commerciaux
  • préparer et émettre des avis, négocier les projets de contrats, les accords et les conditions générales des contrats du point de vue des besoins commerciaux et des clauses interdites dans les relations B2C (entreprise-consommateur)
  • interpréter les dispositions contractuelles afin de déterminer les droits et obligations des parties
  • faire respecter les droits et obligations des parties en préparant des dossiers de litige et de pré-litige
  • préparer et négocier les lettres d’intentions, les clauses de confidentialité, les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
  • préparer les contrats d’investissement complexes, conseiller pour les investissements en Private Equity / Venture Capital

Services légaux

Droit du transport

Nous proposons une assistance juridique aux clients du secteur des transports de marchandises et services de transit nationaux et internationaux. Notre assistance comprend surtout :

  • conseil et préparation des contrats de transport et d’expédition, des conditions générales de transport, et des autres types de contrats de transport nationaux et internationaux de marchandises, y compris les contrats basés sur la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (C.M.R.) et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
  • préparation de contrats commerciaux basés sur la réglementation internationale du commerce (INCOTERMS)
  • préparation et évaluation des modèles d’ordres de transport
  • évaluation des contrats d’achat, de leasing et de location des véhicules, des contrats de révision et modernisation des véhicules et de location des sites de transport
  • représentation devant la justice dans les affaires de non-exécution ou de mauvaise exécution des contrats de transport (marchandise endommagée ou perdue, retard de livraison, demande en dommages-intérêts dans le cadre d’une réclamation ou en justice)
  • représentation devant les compagnies d’assurances
  • recouvrement extrajudiciaire et judiciaire des créances
  • conseil au démarrage d’activité économique dans le domaine du transport ferroviaire national et international, choix de la forme juridique la plus adaptée, obtention des décisions administratives nécessaires
  • droit du travail dans le domaine des transports (choix du système de temps de travail dans les transports et la logistique, conception des systèmes de rémunération et de prestations dans le domaine des transports, indemnités forfaitaires pour frais d’hébergement des conducteurs)
  • représentation devant l’Inspection du transport routier, l’Inspection nationale du travail, l’Administration fiscale et les douanes

Services légaux

Droit immobilier

Notre cabinet d’avocats a acquis une expérience importante en matière de droit immobilier et offre des services complets sur le marché de l’immobilier. Notre clientèle se compose d’investisseurs institutionnels : promoteurs immobiliers, propriétaires d’immeubles, entreprises de construction (maîtres d’œuvre et sous-traitants), gérants d’immeubles, agents immobiliers, et d’investisseurs particuliers nationaux et étrangers.

Le cabinet entretient une coopération étroite et permanente avec les études de notaires de Basse-Silésie pour offrir tous les services nécessaires à chaque étape du projet, minimiser les risques des négociations et optimiser les processus par un niveau élevé de sécurité juridique et des services de qualité.

Nos domaines de spécialisation couvrent :

  • examen et évaluation de la situation juridique de l’immeuble
  • identification et diminution des risques de transaction
  • préparation et vérification des contrats immobiliers
  • négociation des conditions d’acquisition et de cession de tous types de biens immobiliers
  • conseil pendant l’acquisition d’immobilier spécifique, y compris les terres agricoles et les bois
  • préparation et négociation des contrats avec les acteurs de la construction (maîtres d’œuvre, architectes, projeteurs, superviseurs de construction)
  • conseil en commercialisation des immeubles
  • préparation des contrats d’exploitation, de location et de gestion des immeubles
  • participation aux projets de construction commerciale : infrastructures de bureaux, hôtels, magasins, centres commerciaux
  • représentation devant les administrations pour obtenir les accords, permis et décisions administratives en vue de la construction, en particulier les permis de construire et les décisions administratives nécessaires à l’achat des terrains, y compris des autorisations d’achat de terrain délivrées aux étrangers par le Ministère de l’Intérieur et de l’Administration
  • préparation et négociation des documents de financement d’achat d’immobilier, dont les crédits et leasings
  • préparation et négociation des documents de cession-bail d’immobilier
  • réalisation des enregistrements aux registres fonciers (changement de propriétaire après achat d’immobilier, acquisition par voie de succession, enregistrement des hypothèques forcées)
  • conseil d’acquisition de bien aux promoteurs immobiliers (vérification des contrats de réservation, négociation des contrats avec les promoteurs, négociation des contrats de vente, vérification de la légalité des solutions choisies)
  • représentation du client devant le notaire pour les actes où la présence d’un notaire est requise
  • démarches de préparation des parcelles en vue de la construction (fractionnement, fusion, bornage de terrain)
  • préparation des dossiers et représentation du client dans les démarches de modification des plans d’aménagement du territoire et d’obtention de permis d’urbanisme
  • représentation du client devant les juridictions pour :
    • corriger les mentions du cadastre
    • faire annuler et rendre caducs des contrats passés
    • acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive
    • assurer l’acquisition de succession
    • faire annuler une copropriété immobilière
    • instituer ou modifier les servitudes
    • bornage de terrain
    • violation de propriété
  • conseil en matière de succession et dévolution des exploitations agricoles

Services légaux

Droit du travail

Nous aidons les entreprises, conseils d’administration et départements RH à choisir les formes de contrat de travail les plus adaptées, à préparer les documents et à solutionner les problèmes courants des salariés. Nous proposons une assistance juridique aux agences de placement : la délégation transfrontalière des travailleurs est devenue notre spécialité.

Nos domaines de spécialité :

  • préparation des contrats de travail et de prestation de services
  • assistance juridique aux agences de placement, préparation des dossiers de travail intérimaire
  • examen des questions de délégation transfrontalière des travailleurs au vu du droit polonais et européen
  • préparation des règlements de travail et de rémunération
  • préparation de la politique de réseaux sociaux de l’entreprise pour régler les principes d’utilisation des comptes de messagerie, de messagerie instantanée et de réseaux sociaux
  • préparation des contrats de direction pour les membres des organes de gestion de l’entreprise
  • représentation par nos avocats dans les litiges en matière de droit du travail
  • préparation des dossiers pour la signature, la modification et la résiliation des contrats de travail
  • soutien à la rédaction des clauses anticoncurrentielles, de confidentialité et relatives aux biens confiés
  • préparation de restructuration d’entreprise, dont la reprise de société
  • vérification de la légalité des dossiers de salariés
  • emploi des étrangers
  • réglementation du travail à distance
  • représentation de l’employeur lors des interventions des organes de contrôle, dont l’Inspection nationale du travail
  • questions de protection des données personnelles dans les relations employeur-employé

Services légaux

Droit européen et procédures transfrontalières

Notre cabinet se spécialise dans les procédures transfrontalières, notamment dans des relations Pologne-Allemagne et Pologne-France. Nous apportons notre assistance en droit polonais et européen. Cependant, nous représentons nos clients devant les juridictions allemandes et françaises par l’intermédiaire de cabinets partenaires dans les pays concernés.

Nos domaines de spécialité :

  • exécution sur le territoire des États-membres de l’Union européenne sur la base des titres exécutoires émis en Pologne ou dans d’autres États-membres de l’Union européenne
  • exécution sur le territoire polonais sur la base des titres exécutoires émis dans des États-membres de l’Union européenne
  • procédures d’insolvabilité transfrontalières, publication des procédures d’insolvabilité principales et secondaires, représentation des créanciers dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières, présentation des créances dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières
  • procédures internationales de succession et partage des biens, dans le cadre de notre coopération avec les cabinets étrangers, nous soutenons et assurons la coordination de l’assistance juridique de nos mandataires dans les procédures judiciaires, principalement en Allemagne, en France et en Suisse

Services légaux

Procédures judiciaires et administratives

Nous assurons la représentation de nos clients devant les juridictions administratives et judiciaires et devant les organes de l’administration publique.

Nos domaines de spécialité :

  • étude et évaluation des arguments du mandataire en vue de sélectionner la meilleure stratégie pour le procès
  • représentation devant toutes les instances judiciaires y compris la Cour suprême pour les affaires civiles et commerciales
  • représentation devant les juridictions du travail pour les affaires entre employeur et employé
  • représentation devant les organes administratifs de tous les niveaux, dont la Cour administrative régionale (Wojewódzki Sąd Administracyjny) et la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) dans le cadre des procédures de droit administratif
  • représentation dans les procédures précontentieuses (médiation, négociations pour obtenir un accord transactionnel) relevant des affaires civiles et commerciales
  • dans le cadre de notre coopération avec des cabinets étrangers, nous assurons la coordination de l’assistance juridique et nous soutenons le mandataire lors des procédures judiciaires devant des juridictions étrangères, principalement en Allemagne, en France et en Suisse
  • représentation de nos clients devant le Comité d’arbitres près l’Office des marchés publics (Zespoł Arbitrów przy Urzędzie Zamówień Publicznych), devant la Chambre nationale des recours (Krajowa Izba Odwoławcza) et devant la justice pour les affaires relatives aux marchés publics

Des produits sur mesure

Des produits sur mesure.

POUR RÉPONDRE AUX ATTENTES DE LA CLIENTÈLE, NOUS AVONS CRÉÉ UNE GAMME DE PRODUITS JURIDIQUES. À VOUS DE CONSULTER LA LISTE ET DE DÉCIDER.

Assistance juridique instantanée
Dans les situations d’urgence, nous vous proposons notre assistance juridique instantanée. Le produit répond aux besoins des clients qui, pour diverses raisons, très souvent sans le vouloir, ont besoin d’une assistance juridique rapide. Par exemple lorsqu’il faut prendre une décision importante, former un pourvoi, faire valoir ses droits, vérifier un contrat.
Paquet « promoteurs immobiliers »
Si vous avez l’intention d’acquérir un bien immobilier auprès d’un promoteur, nous vous proposons ce paquet d’assistance juridique qui couvre les négociations avec le promoteur, la révision des contrats (de réservation, de promoteur et de cession de propriété) jusqu’à la signature des contrats.
Paquet « société »
Si vous souhaitez créer une société commerciale, notre cabinet vous aidera dans le choix de la forme juridique la mieux adaptée, préparera les documents requis et vous assistera pendant toute la procédure de constitution de la société jusqu’à son immatriculation.
Paquet « protection des données personnelles »
Nous réalisons un audit interne dans votre entreprise pour examiner votre niveau de protection des données à caractère personnel et nous vous proposons un modèle de politique de protection des données personnelles conforme au règlement UE en vigueur et correspondant aux besoins de votre société.
Paquet « vacances gâchées »
Si vos vacances n’étaient pas conformes aux conditions du contrat signé avec l’opérateur touristique, ce paquet est conçu pour vous aider. Nous faisons valoir vos droits et nous obtenons des dommages et intérêts de l’agence de voyage.
Paquet « recouvrement »
Ce paquet couvre toutes les démarches juridiques nécessaires pour obtenir le remboursement d’une dette, pour formuler des clauses de contrat et pour mettre en place des procédures afin d’éviter les arriérés de paiement.
Paquet « agence de placement »
L’offre s’adresse aux agences de placement qui commencent leur activité et aux entreprises qui détachent des travailleurs à l’étranger.
FORMATION « Contrats dans les transactions commerciales »
Nous proposons aux employeurs et à leurs salariés une formation ou un cycle de formation sur la façon d’utiliser les contrats dans les transactions commerciales.

Des produits sur mesure

Paquet « promoteurs immobiliers »

Dans le cadre de ce paquet, notre cabinet vous soutient dans toutes vos démarches d’achat immobilier du « marché primaire », c’est-à-dire de l’achat direct au promoteur immobilier.

Nos prestations :

  1. vérification de la situation juridique du bien,
  2. étude des contrats de réservation, de promoteur et de vente,
  3. négociation des projets de contrats, y compris les versions révisées après recommandations du cabinet et consentement des parties,
  4. contact avec l’étude de notaire, assistance dans tous les actes devant notaire,
  5. contrôle des mentions portées au cadastre,
  6. couverture de tous les émoluments de notaire liés aux contrats, si l’étude de notaire a été préalablement désignée par le cabinet.

Des produits sur mesure

Paquet « société »

Si vous souhaitez créer une société commerciale, ce paquet propose tous les services depuis le choix de la forme juridique de la société jusqu’à son immatriculation au registre de commerce.

Nos prestations :

  1. préparation du projet de contrat ou des statuts de la société,
  2. préparation de tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la société,
  3. contact avec l’étude de notaire, participation et assistance dans tous les actes notariés nécessaires à fonder la société,
  4. préparation du dossier complet d’enregistrement et de la demande d’enregistrement,
  5. suivi de la procédure d’enregistrement jusqu’à l’immatriculation au registre de commerce.

Des produits sur mesure

Paquet « protection des données personnelles »

Avec ce paquet, nous vous aidons à mettre en œuvre la politique de protection des données personnelles de votre entreprise afin qu’elle réponde aux dispositions du droit polonais et européen.

Nos prestations :

  1. examen préliminaire (screening) de l’entreprise pour identifier les processus se rapportant au traitement de données personnelles, dont une évaluation du dispositif existant de protection des données personnelles,
  2. conseil juridique aux responsables de la protection des données personnelles de votre entreprise,
  3. développement de vos solutions de protection des données personnelles,
  4. proposition et mise en œuvre de mécanismes pour aligner les règlements intérieurs de l’entreprise sur les dispositions du droit polonais et européen,
  5. préparation de la politique de protection des données personnelles de l’entreprise,
  6. préparation des accords de traitement de données personnelles,
  7. représentation devant les autorités réglementaires compétentes en matière de protection des données personnelles.

Des produits sur mesure

Paquet « vacances gâchées »

Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services touristiques et souhaitez réclamer une indemnisation, nous vous proposons ce paquet pendant vos vacances et après votre retour pour obtenir les prestations attendues et pour mettre en sécurité les pièces justificatives afin de réclamer ultérieurement une indemnisation.

Nos prestations :

  1. aide d’urgence pendant vos vacances,
  2. mise en sécurité des pièces justificatives en cas de mauvaise qualité des services touristiques,
  3. analyse des prétentions que vous pouvez faire valoir pour indemnisation, estimation du préjudice sur la base des recommandations et des normes dans le secteur,
  4. procédures précontentieuses avec l’agence de voyages,
  5. préparation des demandes d’indemnisation à adresser à l’agence de voyages,
  6. préparations des demandes de dommages et intérêts,
  7. représentation dans les procédures, devant toutes les instances judiciaires,
  8. recouvrement des montants imposés par le tribunal à l’agence de voyages au titre des dommages et intérêts.

Des produits sur mesure

Paquet « recouvrement »

La solution idéale pour les entreprises qui n’ont habituellement pas de problèmes de créances clients et qui se retrouvent soudain confrontées à ce problème. Cette solution s’adresse aussi aux entreprises qui n’ont jamais dû faire appel à une aide juridique pour obtenir remboursement de leurs créances et qui souhaiteraient tester ce genre de prestation.

Nos prestations :

  1. analyse des créances et des possibilités de recouvrement en justice,
  2. analyse de solvabilité du débiteur,
  3. préparation et envoi de deux mises en demeure de payer,
  4. négociations avec le débiteur,
  5. préparation d’un accord de règlement aux conditions fixées par le client et acceptées par le débiteur,
  6. définition d’un mécanisme de garantie de remboursement du créancier dans un accord conclu avec le débiteur.

Des produits sur mesure

Paquet « agence de placement »

Vous souhaitez ouvrir une agence de placement ou vous avez l’intention de déléguer des travailleurs à l’étranger ? Le cabinet propose un paquet de services destiné aux agences de placement débutantes ou aux entreprises qui envisagent de déléguer du personnel temporaire à l’étranger.

Nos prestations :

  1. représentation dans les procédures d’immatriculation de l’agence au registre des agences de placement,
  2. préparation de votre règlement du travail intérimaire,
  3. préparation du projet de contrat entre le travailleur et l’agence de placement,
  4. préparation du projet de contrat entre le travailleur et l’entreprise de destination,
  5. préparation des projets d’informations, déclarations et attestations,
  6. préparation du détachement des travailleurs à l’étranger en vue de services à des entités basées à l’étranger.

Des produits sur mesure

FORMATION « Contrats dans les transactions commerciales »

Tous les jours, même sans en être conscients, nous passons des contrats plus ou moins importants du point de vue juridique. Pour les entreprises, les contrats sont une des bases juridiques leur permettant de générer leur chiffre d’affaire. Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement, mais également par courrier électronique ou par messagerie instantanée. Les responsables d’entreprise et leurs salariés doivent connaître les principes fondamentaux des contrats, les droits et obligations liés à leur exécution, les conséquences en cas de mauvaise exécution du contrat, et les possibilités de résiliation.

La formation s’adresse aux responsables d’entreprises et à leurs salariés. Elle a pour objectif de suivre pas à pas le processus de passation de contrat, d’évoquer le moment où il y a lieu de le signer et la période pendant laquelle les parties restent liées par une offre, et d’apprendre à l’entrepreneur comment utiliser correctement des formulaires de contrats. Lors de cette formation, nous passons en revue les principes de représentation des entreprises, les outils de base de vérification du partenaire et de sa solvabilité. Nous présentons en outre les principes de réalisation des contrats et les obligations des parties à définir pour protéger ses droits en cas de mauvaise exécution du contrat. La formation peut-être un bon point de départ pour mettre en œuvre des procédures de passation et de sécurité des contrats dans l’entreprise.

La formule de la formation est ouverte, nous proposons un atelier pour donner aux participants l’occasion d’évoquer les cas auxquels ils ont déjà été confrontés. Les sujets de formation peuvent être adaptés selon les besoins et peuvent porter sur des questions juridiques ou un type de contrat précis.

Principes de coopération

Des principes de coopération clairs.

Sur la base des modèles de coopération suivants, nous bâtissons des relations durables avec nos clients.

Assistance juridique instantanée.
Consultation ou assistance juridique ponctuelle. Un test de la qualité de nos services.
01
Assistance juridique régulière sans abonnement
Solution idéale pour les clients qui ont besoin d’une assistance régulière sans être abonnés à nos services, mais selon des règles de coopération fixées à l’avance. Nos honoraires sont calculés à l’heure ou sur la base d’une estimation de la prestation.
02
Assistance juridique régulière et complète sur abonnement
Paquet de prestations maximum basé sur un abonnement. Les honoraires sont calculés à l’heure ou sur forfait en fonction de nos prévisions de charge de travail du cabinet. C’est la solution idéale pour les clients qui ont besoin d’une assistance peu importante mais régulière. La coopération étroite entre le client et le cabinet permet d’optimiser le temps et les coûts. Les ressources du cabinet étant réservées, votre entreprise est traitée en priorité.
03
Assistance au service juridique des entreprises (in-house) sur des projets complexes
Nous renforçons vos effectifs en apportant les connaissances et l’expérience du cabinet. Nous entrons en jeu en cas de besoin de réaction rapide, lorsque vos ressources internes se révèlent insuffisantes. Une solution optimale pour les clients qui gèrent des projets compliqués demandant un niveau élevé de connaissances et d’expérience ou dans des situations où vos services sont débordés.
04

Nous réalisons nos prestations au cabinet, chez le client ou à tout autre endroit convenu (tribunaux, études de notaires, lieu de négociation des contrats, etc.), et aux sièges de nos cabinets partenaires à Francfort-sur-l’Oder et Berlin.

Nous réalisons également des prestations par les moyens modernes de communication à distance, notamment par messagerie électronique, téléconférence et vidéoconférence ou par les plates-formes de communication en ligne choisies par le client.

Nos méthodes de calcul des tarifs sont clairs, flexibles et négociables en fonction de vos attentes.
Tarif horaire + limite d’heures
Tarif horaire + limite d’heures
Tarif le mieux adapté en cas d’aide juridique d’urgence ou occasionnelle, quand il est difficile d’évaluer le volume de travail.

Le taux horaire est négociable en fonction de la complexité et du nombre de prestations fournies.

Pour certaines affaires, il est possible de fixer une limite d’heures afin de ne pas dépasser un budget fixé.

Le tarif horaire s’applique aux affaires où il est impossible d’estimer la charge de travail du cabinet.
Montant fixé
Montant fixé
Le montant des honoraires est convenu avec le client pour les affaires où l’estimation de la charge de travail est possible en fonction du caractère de l’affaire, de sa complexité et de l’expérience du cabinet. Ce modèle s’applique souvent en cas de vente de produits proposés par le cabinet.
Forfait assistance juridique régulière
Forfait assistance juridique régulière
Accès permanent à notre assistance juridique dans le cadre d’un budget fixé, dans tous les domaines de spécialité du cabinet.

Le budget peut correspondre à un montant fixe ou peut s’appuyer sur un nombre d’heures de prestations annoncé par le client par période et calculé suivant un taux horaire. Ce modèle prévoit un taux horaire préférentiel dans les limites du nombre d’heures déclaré.
Prime de succès (success fee)
Prime de succès (success fee)
Les honoraires dépendent du résultat du travail et de la réalisation des objectifs.

Avec ce modèle, le cabinet assume une partie de risques pour obtenir un résultat favorable pour le client. Les honoraires sont calculés à l’heure ou au forfait. Cette option s’applique surtout aux contentieux administratifs et judiciaires.
Affaires judiciaires
Affaires judiciaires
Les conditions de coopération sont négociées en fonction de la nature et la difficulté du dossier et de la situation judiciaire du client.

Les honoraires sont calculés sur prévision du temps à consacrer au dossier et payables d’avance. Ensuite les actes de procédure sont facturés au taux horaire, au forfait ou par audience.

Pour minimiser les coûts, il est possible de partager les risques entre le cabinet et le client et de convenir d’un honoraire de résultat versé en fin de dossier en cas d’issue favorable.

Carrière

Intégrez notre équipe.

Nous connaissons la valeur du facteur humain.
C’est pourquoi nous choisissons soigneusement les professionnels chargés de vos affaires.

Stagiaire
Travail à Wroclaw
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Avocat stagiaire 1ère année
Travail à Wroclaw
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Vous n’avez pas trouvé d’offre correspondant à votre profil et vous souhaitez rejoindre notre équipe ?
Contactez-nous par e-mail  rekrutacja “@” skplegal.pl

Carrière

Stagiaire

Travail à Wroclaw
 

Notre offre s’adresse aux étudiants de 4e ou 5e années d’études, ayant de bons résultats, qui souhaitent découvrir les aspects pratiques de l’application du droit polonais et européen dans un cabinet moderne qui s’adresse à une clientèle polonaise et extérieure.

Nos attentes : bonne connaissance du droit civil et commercial et de la procédure civile, intérêt personnel pour les domaines du droit qui sont la spécialité du cabinet, capacité de communication courante dans une des langues suivantes : allemand, français ou anglais, connaissance de la terminologie juridique dans cette langue.

Qualifications et compétences

Le candidat doit connaître les systèmes d’information juridique et MS Office, doit savoir organiser son travail et gérer son temps.

Durée minimum du stage : 3 mois

Vous devez être disponible au minimum 20h/semaine (selon un horaire de travail personnalisé).

Tâches principales attendues des stagiaires :

  • analyser la jurisprudence et la doctrine pour répondre à des questions juridiques concrètes
  • préparer des projets de mémoires
  • suivi de dossiers indiqués,
  • tâches de bureau, administratives et techniques
  • autres tâches courantes à la demande des juristes du cabinet

Nous vous offrons :

  • introduction pratique à la profession de juriste et possibilité d’acquérir de premières expériences
  • ambiance amicale dans une équipe dynamique
  • tutelle pendant le stage
  • certificat de stage professionnel
  • possibilité de coopération permanente à l’issue du stage

Le stage n’est pas rémunéré, mais nous proposons un poste d’assistant para-légal aux stagiaires méritants.

Veuillez nous adresser votre demande de stage, CV, lettre de motivation et plan d’études en PDF, votre numéro de téléphone et votre accord pour le traitement de vos données à caractère personnel par courriel à l’adresse : rekrutacja@skplegal.pl. Veuillez formuler l’objet de votre message comme suit : [Stage] Prénom et nom.

Nous remercions tous les candidats. Nous nous réservons le droit de ne contacter que les candidats sélectionnés.

Carrière

Avocat stagiaire 1ère année

Travail à Wroclaw
 

Notre offre s’adresse aux étudiants de 4e ou 5e années d’études, ayant de bons résultats, qui souhaitent découvrir les aspects pratiques de l’application du droit polonais et européen dans un cabinet moderne qui s’adresse à une clientèle polonaise et extérieure.

Nos attentes : bonne connaissance du droit civil et commercial et de la procédure civile, intérêt personnel pour les domaines du droit qui sont la spécialité du cabinet, capacité de communication courante dans une des langues suivantes : allemand, français ou anglais, connaissance de la terminologie juridique dans cette langue.

Qualifications et compétences

Le candidat doit connaître les systèmes d’information juridique et MS Office, doit savoir organiser son travail et gérer son temps.

Durée minimum du stage : 3 mois

Vous devez être disponible au minimum 20h/semaine (selon un horaire de travail personnalisé).

Tâches principales attendues des stagiaires :

  • analyser la jurisprudence et la doctrine pour répondre à des questions juridiques concrètes
  • préparer des projets de mémoires
  • suivi de dossiers indiqués,
  • tâches de bureau, administratives et techniques
  • autres tâches courantes à la demande des juristes du cabinet

Nous vous offrons :

  • introduction pratique à la profession de juriste et possibilité d’acquérir de premières expériences
  • ambiance amicale dans une équipe dynamique
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  • certificat de stage professionnel
  • possibilité de coopération permanente à l’issue du stage

Le stage n’est pas rémunéré, mais nous proposons un poste d’assistant para-légal aux stagiaires méritants.

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