Notre cabinet offre l’ensemble des services d’assistance juridique aux sociétés de droit commercial. Ces services comprennent la création de société commerciale, l’assistance juridique courante, la restructuration, les transformations et la procédure de liquidation. Notre clientèle se compose de sociétés nationales et étrangères possédant des filiales ou implantations en Pologne. Pour garantir l’assistance aux entreprises opérant en Allemagne et en Suisse, nous coopérons étroitement avec des cabinets étrangers, en particulier en Allemagne, en France et en Suisse.

Prestations types :

• conseil du client dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à son activité commerciale
• création, négociation et modification des contrats et statuts des sociétés, préparation des accords  d’associés/actionnaires (shareholders’ agreement)
• préparation des règlements intérieurs des organes de direction des sociétés, dont leurs règles de fonctionnement
• préparation des résolutions des organes de direction et des procès-verbaux de réunions
• représentation du client aux assemblées d’associés et assemblées générales d’actionnaires
• conseil en matière de création et de fonctionnement de sociétés de droit allemand ou suisse, participation à leur création par l’intermédiaire de cabinets juridiques étrangers
• création de filiales d’entreprises étrangères en Pologne
• gestion de fusion et scission de sociétés, changement de forme juridique des sociétés, gestion de liquidation de société
• conseil en matière de responsabilité des membres des organes de direction des sociétés
• résolution de conflits entre associés ou entre associés et membres des organes de direction
• préparation d’accords de consortium et conseil dans le cadre des projets exécutés par consortium
• représentation du client dans les affaires en justice relatives à la responsabilité des membres des conseils d’administration engageant la société et pour préjudices causés à celle-ci
• représentation du client dans les procès en annulation et en déclaration de nullité des résolutions des assemblées d’associés et des assemblées générales d’actionnaires
• représentation du client devant les administrations publiques, dont l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK)
• assurer des audits d’entreprise (due diligence) de l’entreprise
• préparation de contrat d’investissement, conseil à l’investissement Private Equity / Venture Capital
• conseil et représentation de l’entreprise en matière d’investissements de fonds de capital
• assistance juridique aux fondations et associations

Nous proposons une assistance en matière de protection des droits sur les biens incorporels :

• préparation des contrats d’exploitation et de cession de droits immatériels
• analyse des questions de commercialisation des biens immatériels, dont les personnages de jeux informatiques et les biens meubles et immeubles virtuels
• préparation des documents de transaction de droits en matière de réalité virtuelle
• représentation du client devant les juridictions judiciaires et administratives pour les affaires de propriété intellectuelle, dont les procédures en protection des droits d’auteur et droits voisins
• assistance juridique en matière de protection de l’image, préparation de contrats d’utilisation d’image, par exemple dans les campagnes de publicité, sessions photos, dossiers vidéo
• préparation de documents relatifs à la création, exploitation et transfert de bases de données, représentation du client dans les affaires d’enregistrement de bases de données

Nous proposons un suivi juridique complet de la mise en œuvre des projets IT pour les opérateurs de ce secteur et les entreprises utilisant des services informatiques. Nous supportons les start-up informatiques en préparant leurs études de faisabilité, et en organisant le cadre juridique et la mise en œuvre de leurs projets IT. Nous proposons nos services aux opérateurs détaillants en ligne et aux autres fournisseurs de services électroniques, en particulier en matière de conformité aux réglementations sur la protection des consommateurs.

Nos principales prestations :

• études de faisabilité des projets IT compte tenu des risques et des limitations légales
• conseil, préparation, avis et négociation en matière de contrats d’ouvrage, de contrats de cession de droits de propriété intellectuelle signés avec des agents de développement, graphistes et autres créateurs de projets IT, et des contrats avec les fabricants et distributeurs de logiciels, les entreprises d’installation et de maintenance des systèmes informatiques, les entreprises de cloud computing, les fournisseurs d’hébergement web et autres solutions de serveur, les propriétaires de sites internet, les créateurs et opérateurs de sites web, les agences de communication web et les fournisseurs d’accès à l’internet
• préparation de conditions générales de prestation de services et avis sur celles-ci, incluant les règlements de services électroniques, les politiques de confidentialité et la mise à jour des politiques de confidentialité
• assistance au commerce en ligne, dont la préparation ou l’examen des règlements de détaillants en ligne ; assistance à la mise en œuvre des nouvelles solutions et plates-formes
• soutien à la création et au développement des start-up, aide à la mise en place des projets IT : sélection de la forme de réalisation du projet, préparation des contrats pour l’équipe et des contrats d’investissement
• préparation, avis et négociation en matière de contrats de licence d’utilisation de logiciels, de contrats de garantie et de maintenance, de contrats de fourniture d’équipements informatiques
• préparation d’audits portant sur le traitement des données personnelles, conseil en matière de flux de données dans l’entreprise, préparation des dossiers de traitement des données personnelles
• conseil juridique en matière de publicité, médias et internet
• fondation de société ad hoc pour les projets IT
• représentation devant les instances judiciaires

Notre cabinet propose l’ensemble des services d’assistance juridique en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assistance comprend surtout :

• la mise en œuvre dans l’entreprise d’une politique de protection des données à caractère personnel conforme aux réglementations nationale et européenne en vigueur,
• l’identification des processus de l’entreprise liés au traitement de données à caractère personnel, dont analyse de conformité de ces processus,
• la vérification des processus juridiques, techniques et organisationnels de protection des données à caractère personnel de l’entreprise,
• la préparation de la politique de protection des données à caractère personnel de l’entreprise,
• le conseil en matière de transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers,
• la consultation juridique pour le personnel de l’entreprise responsable en matière de protection des données à caractère personnel,
• le conseil en matière d’interprétation et d’application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), dont les recommandations du Président du Bureau de protection des données personnelles,
• la proposition et la mise en œuvre de mécanismes pour adapter la réglementation intérieure de l’entreprise aux dispositions du droit polonais et européen,
• la préparation des contrats de traitement de données à caractère personnel, des modèles d’accord pour le traitement des données personnelles, du registre des opérations liées au traitement de données personnelles, des politiques de notification des violations de données à caractère personnel et de correction ou de limitation des effets de ces violations,
• le conseil en matière de données personnelles pour les administrateurs de données personnelles et les inspecteurs de données personnelles,
• la préparation de réponses aux personnes adressant des demandes relatives à leurs données personnelles,
• la préparation des demandes, déclarations et notifications à adresser au Président du Bureau de protection,
• l’assistance lors des contrôles effectués par le Président du Bureau de protection des données personnelles,
• la représentation du client devant les autorités réglementaires compétentes pour les affaires relatives aux données personnelles, dont le Président du Bureau de protection des données personnelles,
• la représentation du client dans les affaires en justice relatives aux données personnelles.

Nos services de conseil en matière de droit public et privé de la concurrence couvrent la préparation de solutions commerciales complètes B2B (entre entreprises) et B2C (entre entreprises et consommateurs). Nous nous engageons à :

• examiner les contrats, les activités et les pratiques des entreprises du point de vue de leur conformité au droit de la concurrence polonais et européen
• porter assistance aux entrepreneurs en cas de pratiques commerciales déloyales de leurs concurrents (private enforcement)
• représenter nos clients dans les affaires de pratiques commerciales interdites (par exemple, faire payer pour la simple exposition de la marchandise), de publicité mensongère et de non-respect du secret de l’entreprise
• proposer aux entrepreneurs des services juridiques complets en vue de leurs relations avec les consommateurs ; nous vérifions entre autres les solutions adoptées par rapport aux clauses interdites et aux législations sur les droits du consommateur, la garantie légale, la caution, le droit de rétractation en cas de vente à distance et en dehors des établissements commerciaux
• élaborer les contrats, règlements et modèles de contrats pour les relations B2C
• assurer le suivi juridique des procédures devant le Président de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK) et devant les juridictions spécialisées (Tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs)

Nous proposons des conseils pour fixer les modalités de coopération  par franchisage et pour devenir agent de franchise. Notre rôle :

• préparer et proposer un avis, négocier les projets de contrat de franchise et de distribution
• examiner les contrats et accords des parties sous l’angle du respect du droit de la concurrence (interdiction des arrangements limitant la concurrence)
• interpréter des dispositions des contrats afin de déterminer les droits et obligations des parties
• examiner les clauses de résiliation des contrats (possibilité de retrait pour l’agent de franchise)
• faire respecter les droits et obligations des parties résultant des contrats de franchise et distribution en préparant des dossiers de litige et de pré-litige

Nous intervenons pour préparer, négocier et vérifier les contrats et les accords commerciaux selon les besoins du client et les normes du secteur. Notre rôle :

• assister le client dans le choix du type de contrat et sa forme, déterminer les conditions limites en vue de les aligner sur les objectifs commerciaux
• préparer et émettre des avis, négocier les projets de contrats, les accords et les conditions générales des contrats du point de vue des besoins commerciaux et des clauses interdites dans les relations B2C (entreprise-consommateur)
• interpréter les dispositions contractuelles afin de déterminer les droits et obligations des parties
• faire respecter les droits et obligations des parties en préparant des dossiers de litige et de pré-litige
• préparer et négocier les lettres d’intentions, les clauses de confidentialité, les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• préparer les contrats d’investissement complexes, conseiller pour les investissements en Private Equity / Venture Capital

Nous proposons une assistance juridique aux clients du secteur des transports de marchandises et services de transit nationaux et internationaux. Notre assistance comprend surtout :

• conseil et préparation des contrats de transport et d’expédition, des conditions générales de transport, et des autres types de contrats de transport nationaux et internationaux de marchandises, y compris les contrats basés sur la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (C.M.R.) et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
• préparation de contrats commerciaux basés sur la réglementation internationale du commerce (INCOTERMS)
• préparation et évaluation des modèles d’ordres de transport
• évaluation des contrats d’achat, de leasing et de location des véhicules, des contrats de révision et modernisation des véhicules et de location des sites de transport
• représentation devant la justice dans les affaires de non-exécution ou de mauvaise exécution des contrats de transport (marchandise endommagée ou perdue, retard de livraison, demande en dommages-intérêts dans le cadre d’une réclamation ou en justice)
• représentation devant les compagnies d’assurances
• recouvrement extrajudiciaire et judiciaire des créances
• conseil au démarrage d’activité économique dans le domaine du transport ferroviaire national et international, choix de la forme juridique la plus adaptée, obtention des décisions administratives nécessaires
• droit du travail dans le domaine des transports (choix du système de temps de travail dans les transports et la logistique, conception des systèmes de rémunération et de prestations dans le domaine des transports, indemnités forfaitaires pour frais d’hébergement des conducteurs)
• représentation devant l’Inspection du transport routier, l’Inspection nationale du travail, l’Administration fiscale et les douanes

Notre cabinet d’avocats a acquis une expérience importante en matière de droit immobilier et offre des services complets sur le marché de l’immobilier. Notre clientèle se compose d’investisseurs institutionnels : promoteurs immobiliers, propriétaires d’immeubles, entreprises de construction (maîtres d’œuvre et sous-traitants), gérants d’immeubles, agents immobiliers, et d’investisseurs particuliers nationaux et étrangers.

Le cabinet entretient une coopération étroite et permanente avec les études de notaires de Basse-Silésie pour offrir tous les services nécessaires à chaque étape du projet, minimiser les risques des négociations et optimiser les processus par un niveau élevé de sécurité juridique et des services de qualité.

Nos domaines de spécialisation couvrent :

• examen et évaluation de la situation juridique de l’immeuble
• identification et diminution des risques de transaction
• préparation et vérification des contrats immobiliers
• négociation des conditions d’acquisition et de cession de tous types de biens immobiliers
• conseil pendant l’acquisition d’immobilier spécifique, y compris les terres agricoles et les bois
• préparation et négociation des contrats avec les acteurs de la construction (maîtres d’œuvre, architectes, projeteurs, superviseurs de construction)
• conseil en commercialisation des immeubles
• préparation des contrats d’exploitation, de location et de gestion des immeubles
• participation aux projets de construction commerciale : infrastructures de bureaux, hôtels, magasins, centres commerciaux
• représentation devant les administrations pour obtenir les accords, permis et décisions administratives en vue de la construction, en particulier les permis de construire et les décisions administratives nécessaires à l’achat des terrains, y compris des autorisations d’achat de terrain délivrées aux étrangers par le Ministère de l’Intérieur et de l’Administration
• préparation et négociation des documents de financement d’achat d’immobilier, dont les crédits et leasings
• préparation et négociation des documents de cession-bail d’immobilier
• réalisation des enregistrements aux registres fonciers (changement de propriétaire après achat d’immobilier, acquisition par voie de succession, enregistrement des hypothèques forcées)
• conseil d’acquisition de bien aux promoteurs immobiliers (vérification des contrats de réservation, négociation des contrats avec les promoteurs, négociation des contrats de vente, vérification de la légalité des solutions choisies)
• représentation du client devant le notaire pour les actes où la présence d’un notaire est requise
• démarches de préparation des parcelles en vue de la construction (fractionnement, fusion, bornage de terrain)
• préparation des dossiers et représentation du client dans les démarches de modification des plans d’aménagement du territoire et d’obtention de permis d’urbanisme
• représentation du client devant les juridictions pour :
  • corriger les mentions du cadastre
  • faire annuler et rendre caducs des contrats passés
  • acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive
  • assurer l’acquisition de succession
  • faire annuler une copropriété immobilière
  • instituer ou modifier les servitudes
  • bornage de terrain
  • violation de propriété
• conseil en matière de succession et dévolution des exploitations agricoles

Nous aidons les entreprises, conseils d’administration et départements RH à choisir les formes de contrat de travail les plus adaptées, à préparer les documents et à solutionner les problèmes courants des salariés. Nous proposons une assistance juridique aux agences de placement : la délégation transfrontalière des travailleurs est devenue notre spécialité.

Nos domaines de spécialité :

• préparation des contrats de travail et de prestation de services
• assistance juridique aux agences de placement, préparation des dossiers de travail intérimaire
• examen des questions de délégation transfrontalière des travailleurs au vu du droit polonais et européen
• préparation des règlements de travail et de rémunération
• préparation de la politique de réseaux sociaux de l’entreprise pour régler les principes d’utilisation des comptes de messagerie, de messagerie instantanée et de réseaux sociaux
• préparation des contrats de direction pour les membres des organes de gestion de l’entreprise
• représentation par nos avocats dans les litiges en matière de droit du travail
• préparation des dossiers pour la signature, la modification et la résiliation des contrats de travail
• soutien à la rédaction des clauses anticoncurrentielles, de confidentialité et relatives aux biens confiés
• préparation de restructuration d’entreprise, dont la reprise de société
• vérification de la légalité des dossiers de salariés
• emploi des étrangers
• réglementation du travail à distance
• représentation de l’employeur lors des interventions des organes de contrôle, dont l’Inspection nationale du travail
• questions de protection des données personnelles dans les relations employeur-employé

Notre cabinet se spécialise dans les procédures transfrontalières, notamment dans des relations Pologne-Allemagne et Pologne-France. Nous apportons notre assistance en droit polonais et européen. Cependant, nous représentons nos clients devant les juridictions allemandes et françaises par l’intermédiaire de cabinets partenaires dans les pays concernés.

Nos domaines de spécialité :

• exécution sur le territoire des États-membres de l’Union européenne sur la base des titres exécutoires émis en Pologne ou dans d’autres États-membres de l’Union européenne
• exécution sur le territoire polonais sur la base des titres exécutoires émis dans des États-membres de l’Union européenne
• procédures d’insolvabilité transfrontalières, publication des procédures d’insolvabilité principales et secondaires, représentation des créanciers dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières, présentation des créances dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières
• procédures internationales de succession et partage des biens, dans le cadre de notre coopération avec les cabinets étrangers, nous soutenons et assurons la coordination de l’assistance juridique de nos mandataires dans les procédures judiciaires, principalement en Allemagne, en France et en Suisse

Nous assurons la représentation de nos clients devant les juridictions administratives et judiciaires et devant les organes de l’administration publique.

Nos domaines de spécialité :

• étude et évaluation des arguments du mandataire en vue de sélectionner la meilleure stratégie pour le procès
• représentation devant toutes les instances judiciaires y compris la Cour suprême pour les affaires civiles et commerciales
• représentation devant les juridictions du travail pour les affaires entre employeur et employé
• représentation devant les organes administratifs de tous les niveaux, dont la Cour administrative régionale (Wojewódzki Sąd Administracyjny) et la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) dans le cadre des procédures de droit administratif
• représentation dans les procédures précontentieuses (médiation, négociations pour obtenir un accord transactionnel) relevant des affaires civiles et commerciales
• dans le cadre de notre coopération avec des cabinets étrangers, nous assurons la coordination de l’assistance juridique et nous soutenons le mandataire lors des procédures judiciaires devant des juridictions étrangères, principalement en Allemagne, en France et en Suisse
• représentation de nos clients devant le Comité d’arbitres près l’Office des marchés publics (Zespoł Arbitrów przy Urzędzie Zamówień Publicznych), devant la Chambre nationale des recours (Krajowa Izba Odwoławcza) et devant la justice pour les affaires relatives aux marchés publics

Dans le cadre de ce paquet, notre cabinet vous soutient dans toutes vos démarches d’achat immobilier du « marché primaire », c’est-à-dire de l’achat direct au promoteur immobilier.

Nos prestations :

1. vérification de la situation juridique du bien,
2. étude des contrats de réservation, de promoteur et de vente,
3. négociation des projets de contrats, y compris les versions révisées après recommandations du cabinet et consentement des parties,
4. contact avec l’étude de notaire, assistance dans tous les actes devant notaire,
5. contrôle des mentions portées au cadastre,
6. couverture de tous les émoluments de notaire liés aux contrats, si l’étude de notaire a été préalablement désignée par le cabinet.

Si vous souhaitez créer une société commerciale, ce paquet propose tous les services depuis le choix de la forme juridique de la société jusqu’à son immatriculation au registre de commerce.

Nos prestations :

1. préparation du projet de contrat ou des statuts de la société,
2. préparation de tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la société,
3. contact avec l’étude de notaire, participation et assistance dans tous les actes notariés nécessaires à fonder la société,
4. préparation du dossier complet d’enregistrement et de la demande d’enregistrement,
5. suivi de la procédure d’enregistrement jusqu’à l’immatriculation au registre de commerce.

Avec ce paquet, nous vous aidons à mettre en œuvre la politique de protection des données personnelles de votre entreprise afin qu’elle réponde aux dispositions du droit polonais et européen.

Nos prestations :

1. examen préliminaire (screening) de l’entreprise pour identifier les processus se rapportant au traitement de données personnelles, dont une évaluation du dispositif existant de protection des données personnelles,
2. conseil juridique aux responsables de la protection des données personnelles de votre entreprise,
3. développement de vos solutions de protection des données personnelles,
4. proposition et mise en œuvre de mécanismes pour aligner les règlements intérieurs de l’entreprise sur les dispositions du droit polonais et européen,
5. préparation de la politique de protection des données personnelles de l’entreprise,
6. préparation des accords de traitement de données personnelles,
7. représentation devant les autorités réglementaires compétentes en matière de protection des données personnelles.

Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services touristiques et souhaitez réclamer une indemnisation, nous vous proposons ce paquet pendant vos vacances et après votre retour pour obtenir les prestations attendues et pour mettre en sécurité les pièces justificatives afin de réclamer ultérieurement une indemnisation.

Nos prestations :

1. aide d’urgence pendant vos vacances,
2. mise en sécurité des pièces justificatives en cas de mauvaise qualité des services touristiques,
3. analyse des prétentions que vous pouvez faire valoir pour indemnisation, estimation du préjudice sur la base des recommandations et des normes dans le secteur,
4. procédures précontentieuses avec l’agence de voyages,
5. préparation des demandes d’indemnisation à adresser à l’agence de voyages,
6. préparations des demandes de dommages et intérêts,
7. représentation dans les procédures, devant toutes les instances judiciaires,
8. recouvrement des montants imposés par le tribunal à l’agence de voyages au titre des dommages et intérêts.

La solution idéale pour les entreprises qui n’ont habituellement pas de problèmes de créances clients et qui se retrouvent soudain confrontées à ce problème. Cette solution s’adresse aussi aux entreprises qui n’ont jamais dû faire appel à une aide juridique pour obtenir remboursement de leurs créances et qui souhaiteraient tester ce genre de prestation.

Nos prestations :

1. analyse des créances et des possibilités de recouvrement en justice,
2. analyse de solvabilité du débiteur,
3. préparation et envoi de deux mises en demeure de payer,
4. négociations avec le débiteur,
5. préparation d’un accord de règlement aux conditions fixées par le client et acceptées par le débiteur,
6. définition d’un mécanisme de garantie de remboursement du créancier dans un accord conclu avec le débiteur.

Vous souhaitez ouvrir une agence de placement ou vous avez l’intention de déléguer des travailleurs à l’étranger ? Le cabinet propose un paquet de services destiné aux agences de placement débutantes ou aux entreprises qui envisagent de déléguer du personnel temporaire à l’étranger.

Nos prestations :

1. représentation dans les procédures d’immatriculation de l’agence au registre des agences de placement,
2. préparation de votre règlement du travail intérimaire,
3. préparation du projet de contrat entre le travailleur et l’agence de placement,
4. préparation du projet de contrat entre le travailleur et l’entreprise de destination,
5. préparation des projets d’informations, déclarations et attestations,
6. préparation du détachement des travailleurs à l’étranger en vue de services à des entités basées à l’étranger.

Tous les jours, même sans en être conscients, nous passons des contrats plus ou moins importants du point de vue juridique. Pour les entreprises, les contrats sont une des bases juridiques leur permettant de générer leur chiffre d’affaire. Le contrat peut être conclu par écrit ou oralement, mais également par courrier électronique ou par messagerie instantanée. Les responsables d’entreprise et leurs salariés doivent connaître les principes fondamentaux des contrats, les droits et obligations liés à leur exécution, les conséquences en cas de mauvaise exécution du contrat, et les possibilités de résiliation.

La formation s’adresse aux responsables d’entreprises et à leurs salariés. Elle a pour objectif de suivre pas à pas le processus de passation de contrat, d’évoquer le moment où il y a lieu de le signer et la période pendant laquelle les parties restent liées par une offre, et d’apprendre à l’entrepreneur comment utiliser correctement des formulaires de contrats. Lors de cette formation, nous passons en revue les principes de représentation des entreprises, les outils de base de vérification du partenaire et de sa solvabilité. Nous présentons en outre les principes de réalisation des contrats et les obligations des parties à définir pour protéger ses droits en cas de mauvaise exécution du contrat. La formation peut-être un bon point de départ pour mettre en œuvre des procédures de passation et de sécurité des contrats dans l’entreprise.

La formule de la formation est ouverte, nous proposons un atelier pour donner aux participants l’occasion d’évoquer les cas auxquels ils ont déjà été confrontés. Les sujets de formation peuvent être adaptés selon les besoins et peuvent porter sur des questions juridiques ou un type de contrat précis.