Droit de la concurrence et droit antitrust

Nos services de conseil en mati?re de droit public et privé de la concurrence couvrent la préparation de solutions commerciales compl?tes B2B (entre entreprises) et B2C (entre entreprises et consommateurs). Nous nous engageons ? :

  • examiner les contrats, les activités et les pratiques des entreprises du point de vue de leur conformité au droit de la concurrence polonais et européen
  • porter assistance aux entrepreneurs en cas de pratiques commerciales déloyales de leurs concurrents (private enforcement)
  • représenter nos clients dans les affaires de pratiques commerciales interdites (par exemple, faire payer pour la simple exposition de la marchandise), de publicité mensong?re et de non-respect du secret de l?entreprise
  • proposer aux entrepreneurs des services juridiques complets en vue de leurs relations avec les consommateurs ; nous vérifions entre autres les solutions adoptées par rapport aux clauses interdites et aux législations sur les droits du consommateur, la garantie légale, la caution, le droit de rétractation en cas de vente ? distance et en dehors des établissements commerciaux
  • élaborer les contrats, r?glements et mod?les de contrats pour les relations B2C
  • assurer le suivi juridique des procédures devant le Président de l?Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK) et devant les juridictions spécialisées (Tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs)