Procédures judiciaires et administratives

Procédures judiciaires et administratives - SKP Legal SZCZERBA & KASIŃSKI

Nous assurons la représentation de nos clients devant les juridictions administratives et judiciaires et devant les organes de l?administration publique.

Nos domaines de spécialité :

  • étude et évaluation des arguments du mandataire en vue de sélectionner la meilleure stratégie pour le proc?s
  • représentation devant toutes les instances judiciaires y compris la Cour supr?me pour les affaires civiles et commerciales
  • représentation devant les juridictions du travail pour les affaires entre employeur et employé
  • représentation devant les organes administratifs de tous les niveaux, dont la Cour administrative régionale (Wojewódzki Sąd Administracyjny) et la Cour supr?me administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) dans le cadre des procédures de droit administratif
  • représentation dans les procédures précontentieuses (médiation, négociations pour obtenir un accord transactionnel) relevant des affaires civiles et commerciales
  • dans le cadre de notre coopération avec des cabinets étrangers, nous assurons la coordination de l?assistance juridique et nous soutenons le mandataire lors des procédures judiciaires devant des juridictions étrang?res, principalement en Allemagne, en France et en Suisse
  • représentation de nos clients devant le Comité d?arbitres pr?s l?Office des marchés publics (Zespoł Arbitrów przy Urzędzie Zamówień Publicznych), devant la Chambre nationale des recours (Krajowa Izba Odwoławcza) et devant la justice pour les affaires relatives aux marchés publics