Nous proposons des conseils pour fixer les modalités de coopération par franchisage et pour devenir agent de franchise. Notre rôle :
- préparer et proposer un avis, négocier les projets de contrat de franchise et de distribution
- examiner les contrats et accords des parties sous l?angle du respect du droit de la concurrence (interdiction des arrangements limitant la concurrence)
- interpréter des dispositions des contrats afin de déterminer les droits et obligations des parties
- examiner les clauses de résiliation des contrats (possibilité de retrait pour l?agent de franchise)
- faire respecter les droits et obligations des parties résultant des contrats de franchise et distribution en préparant des dossiers de litige et de pré-litige